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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la prévention des risques

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Section 2

Dispositions relatives aux mesures nationales pour l'application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides

12 — 13

JORF n°0164 du 17 juillet 2013

Section 1 : Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L512-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L513-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L515-8, Art. L515-9, Art. L515-10 > >

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3 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L515-16, Art. L515-20 > >

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2 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L515-19 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 quater A > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L515-16 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L515-16 > >

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Article 9

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L515-19 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 200 quater A > > > >
> >
> >
> > > > > > III. - Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. > > > > > >

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2 modifiés

Article 10

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L515-32, Art. L515-33, Art. L515-34, Art. L515-35, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement, Art. L515-36, Art. L515-37, Art. L515-38, Art. L515-39, Art. L515-40, Art. L515-41, Art. L515-42 > >

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14 créés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Art. L125-2, Art. L515-15, Art. L515-26, Art. L515-21 > >

> -Code de commerce > > Art. L225-102-2 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1383 G bis > >

> -Code rural > > Art. L524-2-2 > >

> -Code du travail > > Art. L2411-1, Art. L2411-14, Art. L2412-1, Art. L2412-8, Art. L2413-1, Art. L2414-1, Art. L2421-4, Art. L4142-3, Art. L4143-1, Art. L4521-1, Art. L4524-1 > >

> -Code minier (nouveau) > > Art. L264-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. L225-102-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1383 G bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Art. L4524-1 > >

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