I à XII.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Section 4 : Remboursement par l'Etat., Art. L3232-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Sct. Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle, Art. L5122-1, Art. L5122-2, Art. L5122-4, Art. L5122-5, Sct. Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel., Sct. Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel. Sct. Section 3 : Régime social et fiscal des allocations., Sct. Section 4 : Dispositions d'application. > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L5122-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L3232-2, Art. L3232-5, Art. L5428-1 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 231 bis D > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L242-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 158 > > > > > > > > XIII.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l'attractivité du régime de l'activité partielle. > > > > > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Sct. TITRE II : MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Sct. Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi, Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-6, Art. L5125-7 > >

II. - Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation des accords de maintien de l'emploi.