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Chapitre III

Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques

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Section 2

Encourager des voies négociées de maintien de l'emploi face aux difficultés conjoncturelles

16 — 17

JORF n°0138 du 16 juin 2013

Section 1 : Développer la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2242-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2242-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2323-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2323-35 > >

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Article 15

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques. > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Sct. Sous-Section 2 : Mobilité interne, Art. L2242-21, Art. L2242-22, Art. L2242-23 > >

II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des accords sur la mobilité conclus au titre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 du code du travail avant le 31 décembre 2015.

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