JORF n°0114 du 18 mai 2013

Article 6

Article 6

L'article L. 193 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 193 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : » ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé. »