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Loi n°2013-343 du 24 avril 2013

Article unique

Créé le 1 octobre 2013

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L6421-2-1 → Version 1
- Code des transports
Art. L6421-2-1
II. - La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après sa promulgation.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013