Article 1
La loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 susvisée entre en vigueur le 1er octobre 2013.
1 version
1 cité
JORF n°0177 du 1 août 2013
Décret n°2013-698 du 30 juillet 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne, notamment le II de son article unique,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel