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Décret n°2013-698 du 30 juillet 2013

fixant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne

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Décret n°2013-698 du 30 juillet 2013

Résumé. Un nouveau décret est publié pour être mis en œuvre à partir du 1er octobre 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 (Information sur les compagnies aériennes interdites) renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne, notamment le II de son article unique,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Entrée en vigueur d'une nouvelle loi

Résumé. Une nouvelle loi entre en vigueur le 1er octobre 2013.

La loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 (Information sur les compagnies aériennes interdites) susvisée entre en vigueur le 1er octobre 2013.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Exécution du décret n°2013-698

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

Décret n°2013-698 du 30 juillet 2013
Article 1
Article 2