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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 51

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 50

Article 50

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI.

> Art. 231 ter

> II. - Le 1° du I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2014.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231 ter

II. - Le 1° du I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2014.