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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 52

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 51

Article 51

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1387 A > >

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1387 A

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.