Article 49
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L. 2336-5
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1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Article 49
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L. 2336-5