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Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013

Article 126

Créé le 1 janvier 2014

I.- à V.- A modifié les dispositions suivantes :

LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009Art. 91 → Version 3Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 34 → Version 11Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 57 → Version 17Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 41 → Version 16
- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
Art. 91
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41

A abrogé les dispositions suivantes :

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 105 → Version 1
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 105

VI. - Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

I.- à V.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
Art. 91
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 105

VI. - Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.