I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 > > Art. 91 > >

> - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 34 > >

> - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 57 > >

> - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 41 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 105 > >

VI. - Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.