I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 > > Art. 91 > >

> - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 34 > >

> - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 57 > >

> - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 41 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 105 > >

VI. - Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.

I.-L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.

Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.

II. 2°-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 > > Art. 31 > >

III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 > > Art. 18, Art. 28 > >

II.-Sont abrogés :

1° L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;

3° L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).