I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-40, Art. L2334-41 > >
> - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
> Art. 111
III. - A compter de 2014, le montant de la dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros.
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I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-40, Art. L2334-41
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 111
III. - A compter de 2014, le montant de la dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros.
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-40, Art. L2334-41
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 111
III. - A compter de 2014, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros.