Article 94
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L315-5-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L316-3, Art. L316-4 > >
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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