Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2014.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1011 bis > >

II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 65 > >

I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-8, Art. L136-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 > > Art. 53 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1600-0 S > >

VII.-Les II, III, IV et VI du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >