Section précédente
B. ― Mesures fiscales
2 — 36
Section parente
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
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A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
37 — 46
B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers
C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
D. ― Autres dispositions
