Article 77
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du même code, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ».
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JORF n°0298 du 24 décembre 2013
Article 77
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Version 1
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du même code, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ».