Article 35
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1132-3-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 6 ter A > >
1 version
2 créés
JORF n°0284 du 7 décembre 2013
Article 35
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1132-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6 ter A