Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9 (Conformité des équipements radioélectriques)Art. L.34-9Conformité des équipements radioélectriquesLes équipements radioélectriques doivent être évalués pour leur conformité avant d'être mis sur le marché. et R. 20-4 (Mise sur le marché des équipements connectés)Art. R.20-4Mise sur le marché des équipements connectésUn appareil connecté à un réseau public ne peut être vendu ou utilisé que s’il a passé un contrôle de conformité et porte le marquage CE. à R. 20-20 (Contrôle et saisie d'équipements non conformes)Art. R.20-20Contrôle et saisie d'équipements non conformesLes agents peuvent saisir les équipements non conformes, et le contrevenant paie les frais de contrôle. ;
Vu l'attestation d'accréditation n° 1-2188 délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
Vu la demande présentée par la société Emitech en date du 26 janvier 2012,
Arrête :