Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9 et R. 20-4 à R. 20-20 ;
Vu l'attestation d'accréditation n° 1-2188 délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
Vu la demande présentée par la société Emitech en date du 26 janvier 2012,
Arrête :
Le laboratoire d'essais d'Emitech, site du Mans, sis 9, rue Maurice-Trintignant, au Mans, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le COFRAC susvisée.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau