Loi n° 2012-321 du 7 mars 2012

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Est autorisée la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris le 23 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Ratification de l'accord franco-autrichien contre la double imposition

Résumé. La France autorise la ratification d'un accord avec l'Autriche pour éviter la double imposition et lutter contre l'évasion fiscale.

Est autorisée la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris le 23 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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