La première phrase du septième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;

2° La date : « 15 octobre 2011 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2012 » ;

3° A la fin, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».