Article 52
I. ― A la première phrase du huitième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 20,84 % » est remplacé par le taux : « 20,60 % ».
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.
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JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Article 52
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Version 1
I. ― A la première phrase du huitième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 20,84 % » est remplacé par le taux : « 20,60 % ».
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.