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Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

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JORF n°0294 du 18 décembre 2012

Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 > > Art. 20 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007

Art. 20