JORF n°0294 du 18 décembre 2012

Article 79

Article 79

L'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa, une valeur de service plus favorable peut être prévue par décret pour les pensions de réversion, au titre d'un nombre de points n'excédant pas un seuil défini par décret. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa, une valeur de service plus favorable peut être prévue par décret pour les pensions de réversion, au titre d'un nombre de points n'excédant pas un seuil défini par décret. »