I.-A la première phrase du septième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire » sont remplacés par les mots : «, qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d'une pharmacie à usage intérieur ».

II.-Les huitième à avant-dernier alinéas du même article L. 314-8 sont supprimés.

III.-Le 4° du XXI de l'article L. 543-1 du même code est abrogé.

IV.-Le 4° du I de l'article 80 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est abrogé.

V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]