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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer

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JORF n°0271 du 21 novembre 2012

Article 16

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A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 6 : Des tarifs des services bancaires de base, Art. L711-22 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 6 : Des tarifs des services bancaires de base, Art. L711-22