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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer

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Article 18

JORF n°0271 du 21 novembre 2012

Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 568 bis > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 568 bis