Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L146-4 > >
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1 modifié
JORF n°0175 du 30 juillet 2011
TITRE Ier : AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L146-4-1, Art. L146-4 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L146-4-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-2
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Article 4
I, II-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L146-4, Art. L146-4-2 > >
III. ― Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens prévues à l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles doivent être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la présente loi. Elles entrent en vigueur au 1er janvier de cette même année.
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1 créé
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L146-7 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L241-5, Art. L241-7 > >
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2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L146-3, Art. L245-2, Art. L245-2-1 > >
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1 créé
2 modifiés
Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L146-11 > >
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1 abrogé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L241-10 > >
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1 modifié