A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5311-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 A : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées, Art. L5214-1 A, Art. L5214-1 B > >