Article 3
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L146-4-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-2
1 version
1 créé
1 modifié
JORF n°0175 du 30 juillet 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-2