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TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT

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Article 18

JORF n°0167 du 21 juillet 2011

Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1424-35 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-35