La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 précitée est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article 13, après le mot : « cause », sont insérés les mots : « , tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, » ;

2° A l'article 13-1, après le mot : « cause », sont insérés les mots : « , tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, aux enfants » ;

3° Au premier alinéa de l'article 14, après la première occurrence du mot : « cause », sont insérés les mots : « , tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, les enfants ».