JORF n°0139 du 17 juin 2011

Article 33

Article 33

Le premier alinéa de l'article L. 623-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 623-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. »