L'article L. 313-14 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur le fondement du troisième alinéa de cet article » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »