Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011

Article 7-1

Créé le 19 mars 2014

Les agents mentionnés à l'article 8-1 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la présente loi et disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles 8-2 à 8-7 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 143 (V)