Article 7-1
Abrogé depuis le 2022-01-01 par LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V)
Les agents mentionnés à l'article 8-1 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la présente loi et disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles 8-2 à 8-7 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée.
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