Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

LOI n°2014-344 du 17 mars 2014

JORF n°0065 du 18 mars 2014161 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 142

Section parente

Section 2 : Autres dispositions diverses

Article suivant

Article 144

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

Article 143

Article 143

Créé le 19 mars 2014

I. - A créé les dispositions suivantes :

LOI n°2011-590 du 26 mai 2011Art. 7-1 → Version 1

II. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Effets de cet article

crée

crée Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011art. 7-1 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2014

Article 143 | Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 | Juriblio