Loi n°2011-300 du 22 mars 2011

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Est autorisée l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté à New York le 23 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Adhésion française à un accord international sur les privilèges et immunités

Résumé. La France autorise l'adhésion à un accord sur les privilèges et immunités d'un tribunal international spécialisé dans le droit de la mer.

Est autorisée l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté à New York le 23 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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