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Loi n°2011-300 du 22 mars 2011

autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion française à un accord sur les privilèges d'un tribunal maritime

Résumé. La France accepte de rejoindre un accord pour protéger un tribunal spécialisé dans les règles de la mer.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Adhésion française à un accord international sur les privilèges et immunités

Résumé. La France autorise l'adhésion à un accord sur les privilèges et immunités d'un tribunal international spécialisé dans le droit de la mer.

Est autorisée l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté à New York le 23 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté à New York le 23 mai 1997, et dont le texte y est annexé. Transposition partielle de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires.

Fait à Paris, le 22 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-300. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2772 ; Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3038 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2010 (TA n° 586). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 200 (2010-2011) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 243 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 244 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2011 (TA n° 84, 2010-2011). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n°2011-300 du 22 mars 2011
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