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Décret n°2012-950 du 2 août 2012

portant publication de l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (ensemble une déclaration française), adopté à New York le 23 mai 1997

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Protection du Tribunal international du droit de la mer

Résumé. Ce décret permet à la France de protéger un tribunal international qui s'occupe des questions de droit de la mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2011-300 du 22 mars 2011 (Adhésion française à un accord sur les privilèges d'un tribunal maritime) autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe),

Décrète :

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Publication d'un accord sur le Tribunal international du droit de la mer

Résumé. Un accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer sera publié en France.

L'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (ensemble une déclaration française), adopté à New York le 23 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Protection du Tribunal international du droit de la mer

Résumé. Un accord protège le Tribunal international du droit de la mer pour qu'il puisse travailler sans être gêné.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-300 du 22 mars 2011.

Fait le 2 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Le présent accord est entré en vigueur à l'égard de la France le 11 juin 2011.

Décret n°2012-950 du 2 août 2012
Article 1
Article 2
Annexe