Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2011-300 du 22 mars 2011 (Adhésion française à un accord sur les privilèges d'un tribunal maritime)Adhésion française à un accord sur les privilèges d'un tribunal maritimeLa France accepte de rejoindre un accord pour protéger un tribunal spécialisé dans les règles de la mer. autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe),
Décrète :