Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord franco-indien sur la sécurité sociale
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.