Créé le 31 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique.
Art. L5124-6
Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011
Article 46
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011
Créé le 31 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique.
Art. L5124-6
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011