Article 82
Abrogé depuis le 2013-01-01 par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 114 (VD)
A compter de 2011, les aides exceptionnelles de fin d'année accordées par l'Etat à certains allocataires du revenu de solidarité active sont financées par le Fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.
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