Article 52
I.-A créé les dispositions suivantes :
> -Code minier (nouveau) > > Art. L132-16-1 > >
II. ― Le I s'applique aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.
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JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 52
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Version 1
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)
Art. L132-16-1
II. ― Le I s'applique aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.