Article 51
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1647 D > >
II. ― 1. Le 3° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
- Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013.
Toutefois, si la délibération concernant les assujettis mentionnés au c du 1° du I est prise avant le 15 février 2012, elle s'applique aux impositions dues au titre de l'année 2012.
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