JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 21

Article 21

Au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du même code, après le mot : « précèdent », sont insérés les mots : « la date de clôture de ».


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Au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du même code, après le mot : « précèdent », sont insérés les mots : « la date de clôture de ».