Article 21
Au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du même code, après le mot : « précèdent », sont insérés les mots : « la date de clôture de ».
1 version
Au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du même code, après le mot : « précèdent », sont insérés les mots : « la date de clôture de ».
1 version
Au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du même code, après le mot : « précèdent », sont insérés les mots : « la date de clôture de ».