A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 > > Art. 92 > >

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L741-15-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-13 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L741-4-1 > >

III. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

IV. - Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %.