I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. L256 > >

II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. L50 > >

II. ― Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoint survivant et d'orphelin en paiement au 1er janvier 2012, à compter de la demande des intéressés.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]