Article 82
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 quater A > >
II.-Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.
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1 modifié
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 82
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater A
II.-Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.