Créé le 23 décembre 2011
I. -A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L162-22-7-2 II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent pour la première fois au titre des dépenses de santé de l'année 2012. Le 3° du même I s'applique à compter du 1er janvier 2013.
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-7-2
II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent pour la première fois au titre des dépenses de santé de l'année 2012. Le 3° du même I s'applique à compter du 1er janvier 2013.