Article précédent

Article 48

Section parente

Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Article suivant

Article 50

Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 49

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007

Art. 44