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Article 28

Section parente

Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

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Article 30

Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 29

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L642-4